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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 15-25.392

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 5ème, 3 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300141

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Demeure ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° K 15-25.392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Demeure, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par la juridiction de proximité de Paris 5e, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Century 21 Synergic, dont le siège est [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Nouvelle Demeure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 5e, 3 juin 2015), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat) a assigné la société Nouvelle Demeure, son ancien syndic, en condamnation à lui payer une certaine somme au titre d'honoraires de démission indûment facturés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que la société Nouvelle Demeure fait grief au jugement d'accueillir cette demande ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la note en délibéré, que la société Nouvelle Demeure avait été autorisée à déposer, avait été transmise au-delà du délai fixé par le juge de proximité, la juridiction de proximité a pu l'écarter ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que la société Nouvelle Demeure fait le même grief au jugement ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la facturation d'honoraires de démission correspondait à une facturation supplémentaire pour clôture de dossiers en fin de gestion et retenu, à bon droit, que la fin du mandat du syndic était comprise dans les frais de transmission du dossier au syndic prévus par l'arrêté du 19 mars 2010, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la facturation d'honoraires de démission était injustifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle Demeure aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Demeure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

HMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Demeure

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Nouvelle Demeure à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] la somme de 1 794 euros indûment facturée au titre d'honoraires de démission, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2013 ;

Aux motifs que la défenderesse avait été autorisée à déposer ses écritures soutenues oralement à l'audience en délibéré dans un délai fixé à quinze jours ; que ces écritures avaient été présentées au greffe le 18 mai 2015 ; que le bulletin d'hospitalisation du 5 mai 2015, soit vingt jours après l'audience du 15 avril, ne justifiait pas le non-respect du délai de dépôt requis lors de l'audience du 15 avril 2015 ; que les écritures transmises tardivement devaient dès lors être écartées ;

Alors que la société Nouvelle Demeure se prévalait aussi, dans sa note en délibéré, d'un bulletin d'hospitalisation avec des photos annexées démontrant que son gérant, M. [F], avait subi une intervention chirurgicale à la main droite le 24 avril 2015 qui l'empêchait d'écrire à cette date, soit dans le délai de quinze jours fixé lors de l'audience du 15 avril 2015 ; qu'à défaut d'avoir recherché si cette opération n'avait pas empêché M. [F] de respecter le délai imparti pour le dépôt de la note en délibéré, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Nouvelle Demeure à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] la somme de 1 794 euros indûment facturée au titre d'honoraires de démission, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2013 ;

Aux motifs que les honoraires de démission concernaient des prestations dont le contenu n'était pas précisé ; que l'on pouvait assimiler cette facturation à une facturation supplémentaire pour clôture de dossier en fin de gestion ; qu'il était abusif de la part du syndic Nouvelle Demeure d'imputer des frais d'honoraires de démission au syndicat des copropriétaires, alors que la fin de son mandat était réglementée selon l'arrêté du 19 mars 2010 ayant modifié l'arrêté du 2 décembre 1986, dans le cadre des frais de transmission du dossier au syndic ; que cette facturation d'honoraires de démission était injustifiée ; qu'en conséquence, il convenait de condamner la société Nouvelle Demeure à restituer la somme de 1 794 euros facturée indûment à titre d'honoraires de démission ;

Alors 1°) que les prestations particulières effectuées par les syndics de copropriété, figurant dans le contrat de syndic, peuvent donner lieu à une facturation non comprise dans le forfait annuel ; qu'en ayant énoncé, pour condamner la société Nouvelle Demeure à rembourser la somme de 1 794 euros au syndicat de copropriétaires, que la facturation d'honoraires par la société Nouvelle Demeure était par principe injustifiée en raison de l'arrêté Novelli du 19 mars 2010 qui s'y serait opposé, le tribunal d'instance a violé l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Alors 2°) que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si le contrat de syndic du 27 février 2012, adopté par l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 14 mai 2012, ne prévoyait pas un complément d'honoraires au profit de la société Nouvelle Demeure en cas de démission ou de cessation d'activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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