CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 15-28.020

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, 9 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300137

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 137 F-D

Pourvoi n° S 15-28.020

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [X], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 9 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [W] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 7, a de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article du code civil ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 9 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que M. [H], propriétaire d'une maison donnée à bail, a assigné Mme [E] et M. [X], en qualité de locataires, en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner solidairement M. [X] et Mme [E] au paiement d'une somme de 3 500 euros arrêtée au 1er octobre 2014, le tribunal retient qu'à l'appui de sa demande, M. [H] produit le contrat de bail, une lettre de congé de Mme [E] pour cause de mutation datée du 30 septembre 2014 pour un départ au 1er novembre 2014, un décompte de la dette au 1er octobre 2014, faisant apparaître un solde d'impayé locatif de 3 500 euros, et qu'il n'est pas contesté que les locataires sont redevables de la somme de 3 500 euros au 1er octobre 2014, mois d'octobre compris ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, M. [X] n'ayant pas comparu, si le contrat de bail était signé par les deux défendeurs, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

GMoyens annexés15 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [X]

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. [R] [X], solidairement avec Mme [W] [E], à payer la somme de 3 500 euros, comptes arrêtés au 1er octobre 2014 (mois d'octobre compris et dépôt de garantie déduit), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 158,31 euros en application des dispositions de l'article du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'

À l'appui de sa demande, Monsieur [B] [H] produit :

  • le contrat de bail, ne comportant pas de clause résolutoire,
  • le commandement de payer la somme principale de 2.500 euros délivré le 19 mai 2014,

-une lettre de congé de Madame [E] pour cause de mutation datée du 30 septembre 2014 pour un départ au 1er novembre 2014,

-un décompte de la dette à la date du 1er octobre 2014 (mois d'octobre compris et dépôt de garantie déduit) faisant apparaître un solde d'impayé locatif de 3.500 euros.

La demande de résiliation du bail et expulsion est devenue sans objet.

Il n'est pas contesté que les locataires sont redevables de la somme de 3.500 euros à la date du 1er octobre 2014 (mois d'octobre compris).

Les défendeurs seront condamnés à payer solidairement cette somme.

Le demandeur établit avoir fait délivrer un commandement de payer pour un montant de 158,31 euros TTC.

L'équité commande que les défendeurs soient tenus à payer cette somme au titre de l'article du Code de procédure civile.

ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le contrat de bail produit par le bailleur et visé par le jugement ne comporte qu'une seule signature, précédée de la mention "lu et approuvé", celle de Mme [E] ; qu'en condamnant solidairement M. [X] à régler au bailleur la somme qu'il réclamait, sans constater dans sa décision d'où procédait l'obligation solidaire de M. [X], le tribunal a violé les articles , , alinéa 1er et du code civil.

Textes appliqués

  • Article 7, a de la loi du 6 juillet 1989.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.