Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 15-29.398

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 3 février 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200125

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 février 2015, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse (n° RG : 13/00027) ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Non-lieu à statuer

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 125 F-D

Pourvoi n° Q 15-29.398

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [W] [R], veuve [S], domiciliée [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [R], veuve [S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [K], de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est et de la société le Crédit lyonnais, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme [S] et M. [K] par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour (2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 février 2015, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse (n° RG : 13/00027) ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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