IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 16-10.019

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tarascon, 2 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210076

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10076 F

Pourvoi n° W 16-10.019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. [D] [O],

2°/ Mme [Q] [R], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon, dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Entenial,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code des procédures civiles d'exécution.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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