Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 16-10.319

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 22 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300142

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme [C] à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 142 F-D

Pourvoi n° X 16-10.319

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [M] [F] épouse [C],

2°/ M. [O] [C],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Fer Harry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la SCI Fer Harry, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [C], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme [C] à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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