IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 16-10.920

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise, 12 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210081

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Caisse d'épargne et prévoyance Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10081 F

Pourvoi n° A 16-10.920

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [Q],

2°/ Mme [R] [T], épouse [Q],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Caisse d'épargne et prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société SOCRAM banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de société Socram

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et prévoyance Ile-de-France ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Q] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Caisse d'épargne et prévoyance Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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