CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2017, n° 15-15.030

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 22 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00166

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il admet la créance à échoir déclarée par la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France au titre du prêt n° 00598 2000347 02, souscrit le 8 juin 2006, pour les intérêts de retard, l'arrêt n° 14/13265 rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ainsi que celle formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, et condamne la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France à payer à l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, à M. [C] et à la SELAFA MJA, respectivement administrateur et mandataire judiciaires de l'Association, la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 166 F-D

Pourvoi n° X 15-15.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [N] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes,

3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'Assocation pour la gestion des institutions sociales maritimes,

contre l'arrêt n° RG : 14/13265 rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au centre de gestion AGS (CGEA) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, de M. [C], ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de commerce ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (l'AGISM) a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France (la Caisse) ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la Caisse a déclaré sa créance, qui a été contestée quant à l'admission des intérêts de retard ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant admis la créance à échoir déclarée par la Caisse au titre des intérêts de retard "selon les modalités de calcul figurant en page 16 du contrat", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ces intérêts de retard ont été déclarés par la mention "outre intérêts article du code de commerce" figurant à la fin de la déclaration, laquelle marque la demande expresse d'admission du créancier au titre desdits intérêts, dès lors qu'y était annexé le contrat de prêt dont les dispositions contractuelles stipulaient le taux applicable et les modalités de calcul des intérêts, ainsi qu'il est établi par le bordereau joint à la déclaration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention, dans la déclaration de créance, des « intérêts article du code de commerce » ne pouvait, en l'absence de toute précision sur leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il admet la créance à échoir déclarée par la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France au titre du prêt n° 00598 2000347 02, souscrit le 8 juin 2006, pour les intérêts de retard, l'arrêt n° 14/13265 rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ainsi que celle formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, et condamne la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France à payer à l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, à M. [C] et à la SELAFA MJA, respectivement administrateur et mandataire judiciaires de l'Association, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, M. [C], ès qualités, et la société MJA, ès qualités,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la créance à échoir déclarée par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France, au titre du prêt du 8 juin 2006, pour les intérêts de retard selon les modalités de calcul figurant en page 16 du contrat de prêt, à titre privilégié et hypothécaire ;

Aux motifs que s'agissant des intérêts contractuels et comme l'avait relevé le premier juge, la déclaration de créance portait la mention expresse de 0 euro, de sorte que cette demande, déterminée dans son montant, dénuée d'ambiguïté, devait conduire à n'admettre aucune créance de ce chef ; qu'il appartenait au créancier d'en réserver le montant ; qu'en revanche, il y avait lieu de retenir que les intérêts de retard avaient été déclarés par la mention des termes « outre intérêts article du code de commerce », marquant ainsi la demande expresse du créancier au titre de ces intérêts ; qu'en conséquence et dès lors qu'était annexé le contrat de prêt stipulant le taux applicable et les modalités de calcul des intérêts, la créance d'intérêts de retard devait être admise ;

Alors que la déclaration de créance doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ou doit faire expressément référence à des documents contractuels joints indiquant ces modalités de calcul ; qu'en considérant que les intérêts de retard avaient été déclarés par une simple référence à l'article du code de commerce et en se fondant sur la seule annexion du contrat de prêt à la déclaration, laquelle ne fait pas expressément référence au contrat de prêt annexé, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce.

Textes appliqués

  • Articles et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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