CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2017, n° 15-19.693

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 26 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00137

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 137 F-D

Pourvoi n° R 15-19.693

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [N] [U],

2°/ Mme [B] [C], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [Q] [U], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bernard et Nicolas Soinne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Groupe Centracom,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [N] [U], de Mme [B] [C] et de M. [Q] [U], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Bernard et Nicolas Soinne, ès qualités, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.552), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Groupe Centracom (la société) le 26 juin 2003, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été exercée contre M. [N] [U], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, Mme [B] [U] et M. [Q] [U], en leurs qualités d'administrateurs ;

Attendu que pour condamner M. [N] [U], Mme [B] [U] et M. [Q] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la société, le premier à concurrence de 2 000 000 euros, la deuxième et le troisième à concurrence de 100 000 euros chacun, l'arrêt retient notamment que le premier n'a pas procédé à la déclaration de la cessation des paiements dont la date a été fixée par le jugement d'ouverture au 11 juin 2003, et que, s'agissant des deux administrateurs, ils auraient pu, malgré la confiance qu'ils avaient dans leur président, exiger de lui qu'il procédât à la déclaration de cessation des paiements ou démissionner de leurs fonctions s'ils n'étaient plus en capacité d'exercer leur contrôle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'état de cessation des paiements était apparu le 11 juin 2003 et que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait été prononcé le 26 juin 2003, soit dans le délai légal de déclaration de l'état de cessation des paiements, de sorte que la non-déclaration de cet état ne pouvait être imputée à faute aux dirigeants concernés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de la proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Bernard et Nicolas Soinne, en qualité de liquidateur de la société Groupe Centracom, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.

GMoyens annexés9 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [N] [U], Mme [B] [U] et M. [Q] [U]

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est partiellement infirmatif, D'AVOIR

. décidé que M. [N] [U], dirigeant de la société Groupe Centracom, n'a pas déclaré, dans le délai légal, la cessation des paiements de cette société ;

. condamné M. [N] [U], Mme [B] [C]-[U] et M. [Q] [U] à combler l'insuffisance d'actif de la société Groupe Centracom, le premier à concurrence de 2 000 000 €, la deuxième et le troisième à concurrence de 100 000 € chacun ;

AUX MOTIFS QUE « M. [N] [U] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la sa Groupe Centracom dans le délai légal ; [que] la délivrance par l'Urssaf d'une assignation ne l'en dispensait pas ; [qu']à l'époque le délai était de quinze jours [; que] l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; [que] la cour d'appel de Douai, dans son arrêt confirmatif du 11 septembre 2003, a définitivement consacré la date de cessation des paiements au 11 juin 2003 qui était celle retenue par le jugement d'ouverture, aucun report n'ayant été constaté d'ailleurs [; qu']il est constant que dans le délai de quinze jours, aucune déclaration n'a été formalisée ; [que] la faute de gestion n'est donc pas contestable » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2nd alinéa, 1er tiret) ;

« 1. ALORS QUE, dans le cas où un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un certain délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ; que dans le cas où le délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas ; que le jugement d'ouverture d'une procédure collective prend effet à 0 h de sa date ; que le délai légal de déclaration de la cessation des paiements, qui était de quinze jours à l'époque des faits, a donc commencé de courir, dans l'espèce, le 12 juin 2003, puisque la cour d'appel indique que la cessation des paiements de la société Groupe Centracom est du 11 juin 2003 ; que le délai légal de déclaration de la cessation des paiements est venu à expiration le 26 juin 2003 à minuit, c'est-à-dire : après le prononcé, le même 26 juin 2003 à 0 h, du jugement d'ouverture d'une procédure collective contre la société Groupe Centracom ; qu'en énonçant, dans ces conditions que M. [N] [U] a commis la faute de ne pas faire la déclaration de la cessation des paiements de la société Centracom, dans les quinze jours de son événement, la cour d'appel, qui méconnaît que ce délai n'est jamais venu à expiration, de sorte que la faute de ne pas avoir déclaré à temps ne peut pas être constituée, a violé les articles ancien du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles et du code de procédure civile ; »

2. ALORS QUE, dans le cas où le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le juge peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; que le fait, pour le dirigeant de la personne morale de ne pas déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements de l'entreprise qu'exploite cette personne morale n'est pas constitutif d'une faute de gestion, lorsque d'une part, dès avant la date de cette cessation des paiements, le juge se trouve saisi, à l'initiative d'un créancier, d'une assignation en ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ladite personne morale, et lorsque, d'autre part, la cessation des paiements de celle-ci s'est produite pendant l'instruction de la procédure ouverte sur cette assignation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles ancien du code de commerce, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

3. ALORS QUE la condamnation d'un dirigeant social au comblement de l'insuffisance d'actif de la personne morale nécessite que la faute de gestion qui lui est imputée, ait contribué à cette insuffisance d'actif ; que ni la cour d'appel, ni le premier juge n'expliquent en quoi M. [N] [U], en s'abstenant de faire dans le délai légal la déclaration de la cessation des paiements de la société Groupe Centracom, aurait contribué à l'insuffisance d'actif de cette société ou encore à l'augmentation de cette insuffisance d'actif, explication d'autant plus nécessaire que, la société Groupe Centracom se trouvant, avant même de cesser ses paiements, assignée par un créancier en ouverture d'une procédure collective, une déclaration de cessation de ses paiements ne pouvait exercer par définition aucune incidence sur sa situation patrimoniale ; que la cour d'appel a violé l'article ancien du code de commerce.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.