En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Declare irrecevable la demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 16-85.030 F-N
N° 417
VD1
31 JANVIER 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 mai 2016, qui, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir l'état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, défaut de maîtrise, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, à six mois de suspension du permis de conduire et à 100 euros d'amende contraventionnelle ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
DECLARE irrecevable la demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.