Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 14-17.344

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 11 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2017:SO00246

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1670 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2015, page 3, dans le dispositif ;

Dit qu'aux lieu et place de :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2017

Arrêt interprétatif et

Rectification d'erreur matérielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 246 F-D

Pourvoi n° S 14-17.344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 7 novembre 2016 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat :

1°/ de M. [N] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2],

en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2015 dans le litige les opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J] et du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 novembre 2013 ;

Attendu que par leur requête en interprétation et en rectification, M. [J] et le syndicat national CFTC de la caisse d'épargne demandent à la Cour de :

  • rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il casse l'arrêt rectificatif seulement,
  • préciser si la condamnation aux dépens de la caisse d'épargne de Picardie concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1670 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2015, page 3, dans le dispositif ;

Dit qu'aux lieu et place de :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. [J] en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, l'arrêt rendu entre les parties le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens » ;

Il y aura lieu de lire désormais :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils annulent la désignation de M. [J] en qualité de représentant syndical au CHSCT de la caisse d'épargne de Picardie, les arrêts rendus entre les parties le 11 juin 2013 et 5 novembre 2013 (arrêt rectificatif) par la cour d'appel d'Amiens » ;

Interprète l'arrêt n° 1670 de cette cour du 15 octobre 2015 comme mettant uniquement les dépens de cassation à la charge de la caisse d'épargne de Picardie ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété et rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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