RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15-19.889

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 12 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO10110

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10110 F

Pourvoi n° D 15-19.889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [H] [L], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Société générale calédonienne de banque, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [L] ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. [L].

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR. infirmant le jugement rendu le 18 mars 2014 [ en réalité : le 17 décembre 2013] par le tribunal du travail de Nouméa, dit que l'indemnisation due à M. [L] s'élevait à la somme de 12 598 161 francs CFP et que M. [L] devrait rembourser à la société SGCB le surplus dont il a bénéficié en juin 2014, soit la somme de 2 192 212 francs CFP avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2015, date de sa demande ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice subi par M. [L] du fait de sa non affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadre du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 doit être réparé ; que M. [L] soutient que la déduction des pensions versées par la CARDIF ne doit pas être opérée, au motif que le contrat CARDIF serait un contrat de retraite supplémentaire et non complémentaire qui n'aurait pas dû prendre fin et qui avait vocation à s'ajouter au régime obligatoire des cadres ; que cependant ce contrat est bien un contrat de retraite complémentaire, ainsi que l'article 1er de la convention d'assurance collective souscrite le 18 mai 1989 le prévoit expressément; que cette convention répondait à l'article 10 de l'accord du 13 juillet 1984 qui prescrivait l'obligation d'affilier les cadres à une caisse de retraite complémentaire ; qu'il convient effectivement, ainsi que les premiers juges l'ont prévu, de déduire le montant de la pension que M. [L] perçoit de la CARDIF, dans la mesure où les deux régimes n'avaient aucunement vocation à se cumuler ; que M. [L] ne saurait en effet tirer avantage d'une erreur involontaire de la SGCB qui a cru satisfaire à ses obligations en souscrivant le contrat CARDIF, pour obtenir un cumul d'avantages ;

1° ALORS QUE l'article 10 de l'avenant "cadres" à l'Accord Interprofessionnel Territorial du 13 juillet 1984 (AIT), intitulé "Caisse de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés" stipule que "les cadres sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire" ; que cet avenant impose l'affiliation des salariés ayant la qualité de cadre à une caisse de retraite complémentaire des cadres ; que le contrat "Cardif ' mis en place par l'employeur en 1989 a permis à tout salarié de l'entreprise, sans distinction, d'y adhérer moyennant cotisations ; que ce contrat ne répondait donc pas à l'exigence d'une adhésion, pour les cadres, à une caisse spécifique de cadres ; qu'en jugeant dès lors que ce contrat, au motif qu'il était un contrat de retraite complémentaire, répondait à l'article 10 susvisé, la cour a violé l'article du code civil ;

2° ALORS QUE dès lors que la condamnation prononcée vise à réparer, comme la cour l'a indiqué, « le préjudice subi par M, [L] du fait de sa non affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadre du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 », le montant de la pension que M. [R] perçoit de la Cardif ne peut pas entrer en déduction des sommes visant à réparer ce préjudice puisqu'il n'a pas la nature d'une somme reçue au titre d'une affiliation à une caisse de retraite de cadre ; qu'en effet, pendant la période considérée, qui court de 1989 à 1994, M. [L] n'a pas été l'objet, comme il aurait dû l'être, d'une affiliation de cette nature, ce qui a une incidence nécessaire sur la retraite perçue ; qu'en procédant dès lors à tort à la déduction du préjudice évalué le montant de la pension perçue de la Cardif, la cour a de nouveau violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.