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Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2017, n° 16-12.106

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 18 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C110074

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10074 F

Pourvoi n° Q 16-12.106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L] ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif27 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L]

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté [K] [L] de ses demandes tendant notamment à ce que soit donnée force exécutoire au testament du 24 avril 2003;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il est constant que le 24 avril 2003, a été établi un acte dactylographié ainsi rédigé :

"Projet changement destination d'un hangar en logement

Entre les soussignés il a été convenu ce qui suit

Hangar propriétaire Monsieur [Y] [G] à transformer en logement en vue de le louer en meublé.

Madame [L] devra faire le nécessaire pour réaliser ce projet … si le projet se réalise, vu l'engagement financier de Madame [L], Monsieur [Y] [G] abandonnera sa propriété (hangar) au profit de Madame [L] [K].

Lu et approuvé bon pour accord" ;

Le document est clos par deux signatures ;

Madame [K] [L] qualifie l'acte de testament ;

L'article du Code civil prévoit que "toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritiers, soit sous forme de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté" ;

En l'espèce, le document litigieux, outre qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y], n'est pas un acte unilatéral de disposition à cause de mort ;

En effet, le transfert de propriété devait résulter non du décès de ce dernier mais de la finalisation de l'opération immobilière projetée ;

Il n'a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l'article du Code civil ;

En conséquence, [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d'héritière ou de légataire, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes ;

La décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « à l'appui de sa demande, [K] [L] verse aux débats un acte daté du 24 avril 2003 portant la signature de [G] [Y] et de [K] [L] intitulé "projets changement destination d'un hangar en logement", acte conclu entre [G] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI Plaisance et [K] [L], aux termes duquel il était convenu que [K] [L] devait réaliser le projet de transformer un hangar en logement en vue de le louer en meublé et que si le projet se réalisait, [G] [Y] abandonnerait sa propriété au profit de [K] [L].

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'authenticité de la signature de [G] [Y] dans l'acte, objet du litige, ni l'opposition d'intérêts entre ce dernier et [K] [L] qui était devenue curatrice de [G] [Y], il apparaît, d'une part, que l'objet de cet acte est constitutif d'un acte de disposition et que [G] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI Plaisance, propriétaire de l'immeuble en cause, ne pouvait y consentir qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés, et donc de [V] [Y] épouse [Q], ce qu'il n'a manifestement pas obtenu, d'autre part, que cet acte ne constitue pas un testament au sens des articles à du Code civil, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune disposition testamentaire à cause de mort, mais que d'un simple projet de transfert de propriété à la suite de l'opération immobilière envisagée.

En conséquence, [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d'héritier ou de légataire de [G] [Y], il convient de la débouter de l'intégralité de ses demandes » ;

ALORS en premier lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour décider que l'acte du 24 avril 2003 n'a «pas nature de testament au sens des dispositions de l'article du Code civil » (arrêt, p. 4, § 8), l'arrêt retient qu'il s'agissait d'un « acte dactylographié» (ibid., p. 3, § 17) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le document visé était en réalité un acte manuscrit, écrit de la main de Monsieur [G] [Y] (cf. prod. n° 7), la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant l'article du Code civil ;

ALORS en deuxième lieu QU'un testament peut être assorti d'une condition, celui-ci produisant ses effets automatiquement dès la survenance de cette dernière ; qu'en décidant toutefois que « le transfert de propriété devait résulter non du décès de [Monsieur [Y]] mais de la finalisation de l'opération immobilière projetée » (arrêt, p. 4, § 7) pour en déduire que l'acte « n'a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l'article du Code civil » (ibid., § 8), la cour d'appel a ignoré le caractère conditionnel du testament, violant les articles et du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en décidant que « [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d'héritier ou de légataire de [G] [Y], il convient de la débouter de l'intégralité de ses demandes » (arrêt, p. 4, § 9), notamment celle tendant à « se voir attribuer la pleine en entière propriété [du hangar litigieux] » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5, § 6), sans rechercher si l'acte du 24 avril 2003, lequel prévoyait que « Madame [L] devra faire le nécessaire pour réaliser ce projet … si le projet se réalise, vu l'engagement financier de Madame [L], Monsieur [Y] [G] abandonnera sa propriété (hangar) au profit de Madame [L] [K] », pouvait être requalifié de contrat entre Madame [L] et Monsieur [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile ;

ALORS en quatrième lieu QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en relevant uniquement à propos de l'acte du 24 avril 2003, pour rejeter les demandes de l'exposante, « qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y] » (arrêt, p. 4, § 6), la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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