CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2017, n° 16-12.307

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée, 11 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100165

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 165 F-D

Pourvoi n° G 16-12.307

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [S] [F], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 4],

4°/ à l'association Areams, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité de curateur de M. [E] [F],

5°/ à Mme [W] [F], épouse [J], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que [F] [F] est décédée le [Date décès 1] 2007 en laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [G], M. [O] [F], M. [Y] [F], Mme [J] et M. [E] [F] (les consorts [F]) ; que ceux-ci se sont opposés à la demande de remboursement, présentée par la CPAM [Localité 1] (la caisse), d'une prestation versée après le décès de leur mère ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de la caisse, le jugement retient que, s'il n'est pas contesté que l'organisme social a bien versé une certaine somme à [F] [F] après le décès de celle-ci, il n'est pas démontré que les consorts [F] ou la succession ont effectivement perçu cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et qu'ils sont tenus des dettes et charges de la succession, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;

Condamne MM. [Y], [O] et [E] [F], Mme [G], Mme [J] et l'association Areams, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1].

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] ne démontre pas que les consorts [F] ont perçu les arrérages de la rente de Mme [F] [F] du 16 juillet au 15 octobre 2007 à hauteur de 629,86 € et d'AVOIR débouté la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] de sa demande reconventionnelle ;

AUX MOTIFS QUE l'article du Code Civil dispose : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu" ; qu'ainsi, l'action en répétition de l'indu suppose que le demandeur ait versé une somme dont il se pensait débiteur et que le défendeur ait reçu ladite somme ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1] a bien versé la somme de 629,87 € correspondant aux arrérages de la rente due à Madame [F] [F] pour la période du 16 juillet au 15 octobre 2007 ; que toutefois, il n'est nullement démontré que les consorts [F] ou la succession de Madame [F] [F] aient effectivement perçu cette somme ; que dans ces conditions, faute pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1] de rapporter la preuve qui lui incombe, elle est mal fondée à solliciter remboursement de la somme de 829,87 € (lire 629,87 €) aux consorts [F] ; que dans ces conditions, le tribunal constatera que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1] ne justifie pas avoir versé cette somme aux consorts [F] et elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle ;

1°) ALORS QUE les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'ils se substituent à lui et doivent exécuter toutes ses obligations ; qu'en l'espèce, il est constant que la CPAM a indûment versé la somme de 629,87 euros correspondant aux arrérages de rente dus à Mme [F] pour la période du 16 juillet au 15 octobre 2007, postérieurement à son décès survenu le [Date décès 1] 2007 ; que cette somme versée sur un compte bloqué de la défunte, comme l'ont expressément reconnu les héritiers [F], est entrée dans le patrimoine de la défunte ; que les héritiers [F] devaient donc la restituer à la caisse, peu important que la somme litigieuse ne soit pas encore passée effectivement dans leur patrimoine ; qu'en se fondant sur l'absence de perception effective des fonds litigieux par chacun des héritiers, quand la seule perception des fonds par le patrimoine de la défunte suffisait, pour refuser à la caisse le droit d'exercer l'action en répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles , , et du code civil ;

2°) ALORS QUE les héritiers de Madame [F] ont expressément admis que les sommes litigieuses ont bien été versées sur un compte bloqué de Madame [F] postérieurement à son décès ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la succession de Madame [F] avait perçu les arrérages litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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