RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 16-60.100

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17ème, 11 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00235

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2017

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 235 F-D

Pourvoi n° H 16-60.100

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Super Cardinet, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Super Cardinet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 11 décembre 2015), que les élections de délégués du personnel se sont déroulées les 30 juillet et 14 août 2013 au sein de la société Super Cardinet, dont l'effectif est de moins de cinquante salariés ; que, le 7 octobre 2015, l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a désigné Mme [E], déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles et du code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé le 30 juillet 2013 au sein de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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