Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.199

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200162

En bref

Décision

Donne acte à la chambre départementale d'agriculture [Localité 1], la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2017

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 162 F-D

Pourvoi n° C 16-13.199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la chambre départementale d'agriculture [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Groupama Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Groupama SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la caisse générale de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la chambre départementale d'agriculture [Localité 1], de la société Groupama Antilles Guyane et de la société Groupama SA, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [E], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2016, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre départementale d'agriculture [Localité 1], la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. [E] et la caisse générale de sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la chambre départementale d'agriculture [Localité 1], la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la chambre départementale d'agriculture [Localité 1], la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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