CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2017, n° 16-86.732

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00331

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 16-86.732 F-D

N° 331

VD1

7 FÉVRIER 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [A] [E],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance plaçant M. [A] [E] en détention provisoire ;

"alors que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; qu'en l'espèce où il ressortait de ses constatations que M. [E], né le [Date naissance 1] 1998, était mineur au moment des faits, la chambre de l'instruction qui a statué à l'issue d'une audience publique et rendu sa décision en audience publique a méconnu l'article du code de procédure pénale qui instaure une publicité restreinte pour protéger l'identité et la personnalité du mineur en sorte que sa violation fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci" ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [E], mineur comme étant né le [Date naissance 1] 1998, a été mis en examen le 31 mai 2016 des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que, par arrêt du 17 juin 2016, la chambre de l'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 26 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention, constatant que l'intéressé s'était soustrait volontairement à certaines des obligations qui lui étaient imparties dans ce cadre, l'a placé à nouveau en détention provisoire ; que M. [E] a relevé appel de cette décision ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt confirmant cette ordonnance que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés et l'arrêt a été rendu en audience publique ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, qui ont pour objet de protéger l'identité et la personnalité du mineur et dont la violation fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.