Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017, n° 15-14.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 15 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00284

En bref

Décision

Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :

« Le délai de quatre mois imparti par l'article du code de procédure civile court-il à l'encontre de celui qui notifie si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties à l'instance ? » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2017

Transmission pour consultation deuxième chambre civile

M. FROUIN, président

Arrêt n° 284 FS-D

Pourvoi n° Q 15-14.793

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Union lasallienne d'éducation, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique (OGEC) - groupe scolaire [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

L'association Union lasallienne d'éducation et l'association OGEC - groupe scolaire [Établissement 1] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Union lasallienne d'éducation et de l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire [Établissement 1], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :

« Le délai de quatre mois imparti par l'article du code de procédure civile court-il à l'encontre de celui qui notifie si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties à l'instance ? » ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 20 juin 2016 à 14 heures ;

Réserve les frais et dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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