Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n° 17-80.812

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00568

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances de la procédure dont il est saisie contre M. [C] [N] des chefs sus-énoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 17-80.812 FS-N

N° 568

JS3

8 février 2017

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

appel de CAEN, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances contre M. [C] [N] des chefs, notamment, de vols aggravés, escroquerie et outrage ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances de la procédure dont il est saisie contre M. [C] [N] des chefs sus-énoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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