CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 15-22.082

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200175

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Demica ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 175 F-D

Pourvoi n° N 15-22.082

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Dimeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Dimeca, de la SCP Capron, avocat de M. [B], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], salarié de la société Dimeca (l'employeur), a été victime le 26 février 2007 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour allouer à la victime une indemnité au titre du préjudice d'agrément, après avoir rappelé que M. [B] soutient que le préjudice d'agrément subi résulte de l'activité de bricolage tel qu'admis par l'expert et de la perte de toute activité de loisir nécessitant l'usage de la main droite, l'arrêt retient que la nature des blessures rend certain le préjudice allégué indépendamment de toute démonstration d'autres activités de loisirs et en déduit que M. [B] est fortement gêné dans toutes les activités de loisir y compris les plus quotidiennes ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Demica ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Dimeca.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DIMECA à payer à M. [R] [B] la somme de 7.000,00 € en réparation du préjudice d'agrément ;

Aux motifs propres que : « Monsieur [B] conteste le montant alloué au titre du préjudice d'agrément en faisant valoir que ce dernier résulte non uniquement de l'activité de bricolage tel qu'admis par l'expert mais également de la perte de toute activité de loisir nécessitant l'usage de la main droite ; que la nature des blessures telle que rappelée rend certain le préjudice allégué indépendamment de toute démonstration d'autres activités de loisir ; que l'expert a relevé dans la rubrique « fonctionnalité » de son rapport que Monsieur [B] éprouvait des difficultés à écrire, qu'il ne pouvait taper sur un clavier d'ordinateur qu'avec l'index, qu'il ne pouvait pas se saisir d'objets avec sa main droite et que la sensibilité distale des doigt concernés était très altérée et le contact très douloureux ; que le docteur [E] ajoute que Monsieur [B] fait ses courses difficilement ; que l'ensemble de ces éléments conduit à porter l'indemnisation de ce dernier, nécessairement et fortement gêné dans toutes les activités de loisirs y compris les plus quotidiennes, à la somme de 7 000 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef dans cette seule mesure »

Et aux motifs éventuellement adoptés que : « le préjudice d'agrément, indiqué résulter de l'arrêt de l'activité de bricolage, n'est pas véritablement discuté et qu'il peut être réparé, en l'absence de justification particulière, par l'allocation de la somme de 4.000 € pour tenir compte de la gêne ressentie dans toutes les activités habituelles de loisirs » ;

1. Alors que, d'une part, la réparation d'un préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, la réparation de la perte de qualité de vie ou des joies usuelles de la vie courante étant, quant à elle, comprise dans l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ; qu'en l'espèce, en indemnisant au titre du préjudice d'agrément le fait que M. [B] éprouvait des difficultés à écrire, qu'il ne pouvait taper sur un clavier d'ordinateur qu'avec l'index, qu'il ne pouvait pas se saisir d'objets avec sa main droite, que la sensibilité distale des doigt concernés était très altérée et le contact très douloureux et qu'il faisait ses courses difficilement, la Cour d'appel a donc violé l'article du Code de la Sécurité Sociale ;

2. Alors que, d'autre part, la réparation d'un préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules considérations, exprimées en termes généraux, tirées de la perte, par M. [B], de toute activité de loisirs nécessitant l'usage de la main droite, de la prétendue certitude du préjudice allégué en raison de la seule nature de ses blessures, et ce indépendamment de toute démonstration d'autres activités de loisirs, ainsi que du fait qu'il devrait être nécessairement et fortement gêné dans toutes les activités de loisirs, y compris les plus quotidiennes, pour conclure à l'existence d'un préjudice d'agrément sans caractériser concrètement et positivement l'existence d'une activité spécifique sportive ou de loisirs dont M. [B] aurait été privé de la pratique régulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la Sécurité Sociale ;

3. Alors qu'au besoin, la réparation d'un préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en se contentant, pour conclure à l'existence d'un préjudice d'agrément, de faire état de la gêne qui serait ressentie par M. [B] dans toutes les activités habituelles de loisirs, activités énoncées et exprimées de façon globale et générique sans les identifier de façon concrète et positive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la Sécurité Sociale ;

4. Alors qu'enfin et à titre subsidiaire, le préjudice temporaire d'agrément est compris dans le préjudice fonctionnel temporaire ; qu'en l'espèce, en octroyant à M. [B] une indemnisation globale au titre de son préjudice d'agrément sans distinguer entre ce qui relèverait du préjudice définitif d'agrément et ce qui relèverait du préjudice temporaire d'agrément, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la Sécurité Sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de la sécurité sociale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.