RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-10.208

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 15 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210107

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10107 F

Pourvoi n° B 16-10.208

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [C] [V], veuve [P], domiciliée [Adresse 1]),

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [P].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Mme [P] devant la CNAV aux fins que ses droits à pension de réversion du chef de son époux décédé [U] [P], évalués à compter du 1er août 2010, soient déterminés selon les critères de ressources posés par l'article du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 17 décembre 2009 ; et d'avoir débouté Mme [P] de sa demande de condamnation de la CNAV au paiement de la somme de 12 000 € à titre d'arriéré de pension de réversion ;

aux motifs que Mme [P] rapporte la preuve de sa qualité de veuve de M. [P] ; que néanmoins, les droits à pension de réversion de Mme [P] doivent être déterminés selon les critères de ressource posés par l'article L 351-3 dans sa version en vigueur au 17 décembre 2008 ; que le point de départ de la pension de réversion conformément aux disposition de l'article du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er janvier 2009, doit être fixé au 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande réglementaire de pension par Mme [P], soit le 1er août 2010 puisque le formulaire réglementaire a été réceptionné par la CNAV le 13 juillet 2010, les demandes antérieures adressées par Mme [P] auprès d'un autre organisme ne pouvant valablement être prises en compte ; qu'il ne saurait être fait droit aux demandes de versement d'arriérés présentées par Mme [P] dès lors que ses droits ne pourront être déterminés qu'à partir du 1er août 2010 et après examen de ses ressources ;

Alors qu'en ne recherchant pas si la demande initiale avait été régularisée par le formulaire réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [P] de sa demande de condamnation de la CNAV au paiement de la somme de 12 000 € à titre d'arriéré de dommages et intérêts pour négligence fautive dans la gestion de son dossier ;

aux motifs que Mme [P] rapporte la preuve de sa qualité de veuve de M. [P] ; que néanmoins, les droits à pension de réversion de Mme [P] doivent être déterminés selon les critères de ressource posés par l'article L 351-3 dans sa version en vigueur au 17 décembre 2008 ; que le point de départ de la pension de réversion conformément aux disposition de l'article du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er janvier 2009, doit être fixé au 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande réglementaire de pension par Mme [P], soit le 1er août 2010 puisque le formulaire réglementaire a été réceptionné par la CNAV le 13 juillet 2010, les demandes antérieures adressées par Mme [P] auprès d'un autre organisme ne pouvant valablement être prises en compte ; qu'au regard par ailleurs des circonstances exceptionnelles modifiant les modes de preuve de l'état-civil de Mme [P], il ne peut être fait aucun grief à la Caisse d'avoir refusé d'admettre la qualité de veuve de Mme [P] ; qu'il ne saurait par conséquent être fait droit aux demandes de dommages et intérêts présentées par Mme [P] ;

1. Alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt fixant au 1er août 2010 la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion entraînera l'annulation du débouté de la demande indemnitaire associée en application de l'article du code de procédure civile ;

2. Alors au demeurant qu'ayant constaté que l'assurée n'avait pas été correctement renseignée sur les conditions de fond et de forme de l'acceptation de sa demande de pension de réversion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.