En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 février 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 169 F-D
Pourvoi n° Y 16-11.999
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Y], domicilié [Adresse 1],
contre le jugement n° RG : 21/300083 rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine contentieux Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [Y], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 23 février 2015, n° 21300083), rendu en dernier ressort, que M. [Y] a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée, le 11 avril 2013, la Caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de cotisations et contributions sociales réclamées au titre du troisième trimestre 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ;
DMoyens
Attendu que M. [Y] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs en violation de l'article du code de procédure civile ;
2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que seul le directeur de l'organisme de recouvrement peut moduler les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5, d'autre part, que l'article , devenu du code civil n'est pas applicable au paiement des cotisations et contributions instituées par la loi ;
Que par ces motifs, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 13 mars 2013 pour la somme de 427 euros dont 406 euros en principal et 21 euros en majorations.
au motif qu'« il n'est pas de la compétence du TASS, saisi d'une opposition à contrainte, de statuer sur les majorations et d'allouer des délais de paiement aux débiteurs »,
1°) alors qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le T.A.S.S. a privé sa décision de motifs en violation de l'article du code de procédure civile,
2°) alors qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.