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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-12.814

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 6 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C210133

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10133 F

Pourvoi n° J 16-12.814

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et- Moselle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, venant aux droits de la CPAM de la Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société de gestion des cliniques d'Epinal réunies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des caisses primaires d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société de gestion des cliniques d'Epinal réunies ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les caisses primaires d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les caisses primaires d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a prononcé l'annulation de la mise en demeure du 25 juin 2010 notifiée par la CPAM DES VOSGES ;

AUX MOTIFS QUE « l'article du code de la sécurité sociale prévoit que « la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, ..., le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées... » ; qu'en l'espèce, la société Sogecler a présenté des observations en date du 20 avril 2010, en réponse à la notification d'indu effectuée par la CPAM en date du 9 avril 2010 ; qu'une réponse aux observations présentées a été faite paria CPAM en date du 18 juin 2010 ; que la mise en demeure du 25 juin 2010 rappelle la notification du 9 avril 2010, la période de contrôle, la nature du contrôle, et mentionne que « Les observations formulées le 20 avril 2010 par maître [J] [Z] n'ont pas été retenues » ; que la CPAM soutient que la réponse aux observations faite par courrier séparé, en l'espèce en date du 18 juin 2010, ne saurait constituer une violation des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ; que cependant, si la réponse aux observations peut s'effectuer par courrier séparé, la seule mention dans la mise en demeure de la décision prise, à savoir, que les observations n'ont pas été retenues, ne saurait valoir motif ayant conduit à rejeter lesdites observations tel que prévu par les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, d'autant plus que la référence - à la réponse donnée aux observations- faite en date du 18 juin 2010, n'est nullement visée par la mise en demeure ; que la mise en demeure du 25 juin 2010 est, dès lors, irrégulière, faute de comporter le motif qui a conduit à rejeter les observations présentées ; que la mise en demeure du 25 juin 2010 qui ne contient pas le motif ayant conduit la caisse à rejeter les observations présentées, doit, en conséquence, être annulée » ;

ALORS QUE, si la CPAM est tenue de prendre en compte les observations de l'établissement et de dire si elle entend y donner suite, la réponse de la CPAM peut figurer dans un document distinct de la mise en demeure dès lors qu'il lui est antérieur ou contemporain ; qu'en l'espèce, par une lettre du 18 juin 2010, la CPAM DES VOSGES, répondant à l'avocat de la société SOGECLER, a estimé qu'elle entendait devoir écarter les observations du 20 avril 2010 et ce, aux termes d'un texte s'expliquant très largement sur les observations du 20 avril 2010 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de cette réponse du 18 juin 2010, il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a prononcé l'annulation de la mise en demeure du 25 juin 2010 notifiée par la CPAM DES VOSGES ;

AUX MOTIFS QUE « l'article du code de la sécurité sociale prévoit que « la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, ..., le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées... » ; qu'en l'espèce, la société Sogecler a présenté des observations en date du 20 avril 2010, en réponse à la notification d'indu effectuée par la CPAM en date du 9 avril 2010 ; qu'une réponse aux observations présentées a été faite paria CPAM en date du 18 juin 2010 ; que la mise en demeure du 25 juin 2010 rappelle la notification du 9 avril 2010, la période de contrôle, la nature du contrôle, et mentionne que « Les observations formulées le 20 avril 2010 par maître [J] [Z] n'ont pas été retenues » ; que la CPAM soutient que la réponse aux observations faite par courrier séparé, en l'espèce en date du 18 juin 2010, ne saurait constituer une violation des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ; que cependant, si la réponse aux observations peut s'effectuer par courrier séparé, la seule mention dans la mise en demeure de la décision prise, à savoir, que les observations n'ont pas été retenues, ne saurait valoir motif ayant conduit à rejeter lesdites observations tel que prévu par les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, d'autant plus que la référence - à la réponse donnée aux observations- faite en date du 18 juin 2010, n'est nullement visée par la mise en demeure ; que la mise en demeure du 25 juin 2010 est, dès lors, irrégulière, faute de comporter le motif qui a conduit à rejeter les observations présentées ; que la mise en demeure du 25 juin 2010 qui ne contient pas le motif ayant conduit la caisse à rejeter les observations présentées, doit, en conséquence, être annulée » ;

ALORS QUE, de toute façon, la mise en demeure est régulière dès lors qu'elle vise les observations de l'établissement et indique la position adoptée à la suite de ses observations, quel que soit le sens de cette position et la manière dont la réponse est formulée ; qu'en l'espèce, faisant écho à la lettre du 18 juin 2010, la mise en demeure mentionnait : « les observations formulées le 20 avril 2010 par Maître [J] [Z] n'ont pas été retenues » ; qu'en cet état, la mise en demeure devait être regardée comme régulière, les juges du fond ont violé l'article du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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