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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2017, n° 16-83.231

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00592

En bref

Décision

Declare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 13 septembre 2016, sous le numéro 4529 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-83.231 F-N

N° 592

JS3

21 février 2017

RABAT D'ARRET ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 septembre 2016, présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation a statué le 13 septembre par décision de non-admission, sur le pourvoi de la société Sita Centre Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 24 février 2016, sans prendre en compte la constitution de Me Le Prado, avocat en la Cour ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 13 septembre 2016, sous le numéro 4529 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme DREIFUSS-NETTER , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre de la chambre, ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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