Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, n° 15-83.675

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00656

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 15-83.675 F-N

N° 656

VD1

22 FÉVRIER 2017

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Christophe Z...,
  • Mme Rezika. Z... , parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 avril 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de violation du secret professionnel, conflit d'intérêt, faux et usage, escroquerie et abus de confiance aggravé ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits, et les observations complémentaires formulées par les demandeurs notamment après communication de l'avis de l'avocat général ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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