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Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-14.113

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 10 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C110103

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 février 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10103 F

Pourvoi n° W 16-14.113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [J] [B], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [B] ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [B].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. [B] caduc et ses conclusions irrecevables,

AUX MOTIFS QUE

selon l'article du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé, les dispositions de cet article étant applicables aux voies de recours ;

Considérant que M. [J] [B] ne justifiant pas avoir satisfait à ces dispositions, il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de déclarer l'appel caduc et les conclusions de l'appelant irrecevables,

ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente notamment les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, les formalités requises à peine de caducité de l'appel ne pouvant pas être opposées à l'appelant lorsqu'elles ne sont pas mentionnées dans l'acte de signification ; qu'en déclarant l'appel de M. [B] caduc et ses conclusions irrecevables, faute pour lui d'avoir satisfait à l'exigence prescrite par l'article du code de procédure civile, cependant qu'il résultait des éléments de la procédure que la signification du jugement du 20 novembre 2007, qui avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, ne comportait pas de mention relative à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme,

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen soutenu en appel par l'exposant (p. 3), qui faisait valoir que le jugement constatant son extranéité ne lui était pas opposable, faute de lui avoir été signifié à personne, l'acte de signification du 3 janvier 2008 ayant été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, ce dont il se déduisait que les formalités requises par l'article du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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