Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-19.211

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, 23 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100247

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [T] [S] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 février 2017

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 247 F-D

Pourvoi n° N 16-19.211

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [T] [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par [T] [S], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance,

contre le jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne, dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de [T] [S], de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que [T] [S] s'est pourvu, le 20 juin 2016, contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ;

Attendu qu'il est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [T] [S] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 mai 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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