RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 2017, n° 16-12.491

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 17 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200217

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société financière Bloch la somme globale de 3 000 euros ; .

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 février 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 217 F-D

Pourvoi n° G 16-12.491

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [W] [M],

2°/ Mme [A] [K], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société financière Bloch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [M], de Me Occhipinti, avocat de la société financière Bloch, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2015) que la société financière Bloch, ayant fait délivrer à M. et Mme [M] un commandement valant saisie immobilière, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'ayant relevé appel de celui-ci, les débiteurs ont soulevé la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité du commandement valant saisie ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les conditions prévues au cahier des conditions de vente, alors selon le moyen,

qu'au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé le 21 mars 2014, sans contenir le procès-verbal de description qui n'avait été déposé que le 26 mai suivant, soit au-delà du délai de cinq jours imparti, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à leur demande tendant au prononcé de la caducité du commandement de payer valant saisie au motif inopérant qu'ils ne justifiaient pas d'un grief, a violé les articles R. 311-11 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la nullité du cahier des conditions de vente ne pouvait être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoquait de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, et souverainement apprécié que M. et Mme [M] ne justifiaient d'aucun grief, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que le cahier des charges avait été déposé dans le délai de l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, a débouté les débiteurs de leur demande subséquente de caducité du commandement valant saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [M] et Mme [A] [K] épouse [M] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société financière Bloch la somme globale de 3 000 euros ; .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M].

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, rejetant les demandes de M. et Mme [M], ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente,

AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article R 322-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution le cahier des conditions de vente que le créancier poursuivant est tenu de déposer au greffe du Juge de l'Exécution, au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation, contient, à peine de nullité, notamment la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès- verbal de description ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, le dépôt du procès- verbal de description, dressé le 16 avril 2014, n'est pas concomitant à celui du cahier des conditions de vente, intervenu le 21 mars 2014, pour avoir été effectué le 26 mai 2014, soit après le délai de 5 jours imparti par l'article R 322-10 précité ;que toutefois, le premier Juge a exactement relevé que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de description a été déposé plusieurs mois avant l'audience d'orientation, qui s'est tenue le 19 décembre 2014 ;que malgré le retard observé dans le dépôt dudit procès-verbal, les débiteurs saisis avaient la possibilité d'en prendre connaissance et d'en contester éventuellement le contenu à l'audience d'orientation, ce dont ils se sont au demeurant abstenus ; qu'il s'ensuit, que les époux [M] ne justifient d'aucun grief lié au dépôt du procès- verbal descriptif, plus de 5 jours après l'assignation ; que le jugement qui a débouté les époux [M] de leur demande tendant au prononcé de la nullité du cahier des conditions de vente et de la caducité du commandement, doit être confirmé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux [M] n'allèguent ni ne justifient d'aucun grief en rapport avec ce vice de procédure, alors que l'article du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; qu'à défaut de justification d'un préjudice quelconque, il y a donc lieu de rejeter la demande des consorts [M] tendant à constater la nullité de l'assignation et de la procédure subséquente » ;

ALORS QU'au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé le 21 mars 2014, sans contenir le procès-verbal de description qui n'avait été déposé que le 26 mai suivant, soit au-delà du délai de cinq jours imparti, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande des époux [M] tendant au prononcé de la caducité du commandement de payer valant saisie au motif inopérant qu'ils ne justifiaient pas d'un grief, a violé les articles R 311-11 et R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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