IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 2017, n° 16-13.537

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 10, 22 juillet 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210152

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL Le Buis la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 février 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10152 F

Pourvoi n° V 16-13.537

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2],

contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à l'EARL Le Buis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'EARL Le Buis ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL Le Buis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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