RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 2017, n° 14-25.100

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 19 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2017:CO00477

En bref

Décision

Rabat les arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les16 février et 4 octobre 2016, par la chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi formé par la société AGL ;

Invite les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, pour le cas où le redressement aurait été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société AGL ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2017

Rabat d'arrêt

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 477 F-D

Pourvoi n° X 14-25.100

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en rabat des arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les 16 février et 4 octobre 2016 dans une affaire opposant la société AGL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], à la société DBT pro climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AGL, avis ayant été donné à la SCP Odent et Poulet, avocat de la société DBT pro climatisation, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant sur le pourvoi n° X 14-25.100 formé par la société AGL contre un arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Nîmes, la chambre commerciale, financière et économique de cette Cour, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a rendu, le 16 février 2016, un arrêt constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance, puis, faute de diligence en vue de cette reprise, le 4 octobre 2016, un arrêt constatant la déchéance du pourvoi ; que toutefois, l'interruption de l'instance n'aurait pas dû être constatée en l'absence de désignation d'un administrateur et la société AGL, qui contestait notamment son propre passif, exerçant pour partie un droit propre ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre les arrêts des 16 février et 4 octobre 2016 ;

Et statuant à nouveau :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucun administrateur n'ayant été désigné et, en tout état de cause, le débiteur disposant d'un droit propre de contester son passif, ce qui est l'objet des deuxième et troisième moyens du pourvoi, la mise en cause du mandataire judiciaire ou, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de celui-ci ;

Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, le liquidateur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rabat les arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les16 février et 4 octobre 2016, par la chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi formé par la société AGL ;

Invite les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, pour le cas où le redressement aurait été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société AGL ;

Leur impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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