RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2017, n° 16-15.092

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 11 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C110123

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10123 F

Pourvoi n° K 16-15.092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [T] [E], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [E].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande de nullité, dit qu'il s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat, prononcé à son encontre les sanctions d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois mois avec sursis et de privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de Bâtonnier ou de Vice-Bâtonnier pendant une durée de dix ans et ordonné sa publicité et sa publication dans le bulletin du Barreau ;

AUX MOTIFS QUE « M. [T] [E] soutient que les règles du procès équitable ont été bafouées pendant l'instruction de son dossier puisqu'il a été fait état dans la décision d'éléments qui ne lui avaient pas été préalablement communiqués ni portés à sa connaissance lors de son audition le 29 octobre 2014 et à l'audience du 3 mars 2015, ce qui justifie la nullité de la procédure d'instruction devant le conseil de discipline et l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2015 ; que, contrairement à ce que soutient M. [T] [E], l'existence d'un site internet le concernant ainsi que son inscription sur les pages jaunes de l'annuaire ont bien été portées à sa connaissance dès le 12 novembre 2014 dans une lettre que lui a adressé le rapporteur désigné pour l'instruction du dossier de cet avocat ; que, surtout, la citation qui a été délivrée au domicile de M. [T] [E] le 11 février 2015 mentionne qu'il « dispose d'un site internet et d'une inscription sur les pages jaunes de l'annuaire faisant état de sa qualité d'avocat à son domicile de [Localité 1] », étant remarqué que le rapport disciplinaire qui reprend les mêmes éléments était annexé à ladite citation ; qu'en conséquence, M. [T] [E] sera débouté de sa demande de nullité » ;

ALORS QU'il résulte de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 que l'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire ; qu'en considérant que la simple information donnée quant à l'existence d'éléments nouveaux était suffisante à garantir le respect des principes de loyauté des débats et de la contradiction au stade de l'instruction, quand ces derniers imposent que le défendeur soit mis en mesure de s'expliquer utilement sur l'ensemble des faits qui lui sont reprochés dès ce stade, la cour d'appel a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. [E] s'était rendu coupable de manquement aux principes essentiels de la profession de confraternité et de courtoisie en ne répondant pas aux courriers qui lui avaient été adressés par les délégués du bâtonnier, méconnaissant en cela l'article 1.3 du RIN et, en conséquence, d'AVOIR prononcé à son encontre les sanctions d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois mois avec sursis et de privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de Bâtonnier ou de Vice-Bâtonnier pendant une durée de dix ans et ordonné sa publicité et sa publication dans le bulletin du Barreau ;

AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté par M. [T] [E] qu'il n'a pas répondu aux lettres et mails qui lui ont été adressés par les délégués du bâtonnier et il ne justifie pas pour ces derniers des difficultés techniques qui l'auraient empêché de les recevoir ; qu'en conséquence les manquements aux articles 1.2, 1.3 et 15 du règlement intérieur national retenu par l'arrêté déféré à la cour sont constitués et la sanction prononcée, adaptée et proportionnée à leur gravité, sera confirmée » ;

ALORS QU'EN se bornant à retenir que l'absence de réponse aux courriels des représentants du bâtonnier était établie à défaut pour la personne poursuivie de justifier des difficultés techniques qui l'auraient empêchée de les recevoir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.