Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2017, n° 16-86.619

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00743

En bref

Décision

Ordonne la rectification des erreurs matérielles que contient l'arrêt n° 5822 rendu le 30 novembre 2016, en ce qu'il faut lire :

- dans l'intitulé, page 1 : "Vu l'appel interjeté .... de l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique",

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-86.619 F-N

N° 743

JS3

1ER MARS 2017

ARRET RECTIFICATIF

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification d'erreurs matérielles que comporte l'arrêt n° 5822 rendu par la chambre criminelle le 30 novembre 2016 désignant la cour d'assises d'appel pour statuer sur l'appel formé par M. [Y] [V] de l'arrêt pénal rendu le 21 avril 2016 par la cour d'assises de la Martinique, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que ledit arrêt a indiqué à la page 1 : " Vu l"appel interjeté ... de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Martinique" ainsi qu'à la page 2 "désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la Martinique, autrement composée" ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier les erreurs matérielles que contient cet arrêt, en ce qu'il faut lire :

  • dans l'intitulé, page 1 : "Vu l'appel interjeté .... de l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique",
  • dans le dispositif, page 2, "désigne pour statuer en appel, la cour d'assises de la Martinique, autrement composée" ;
CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification des erreurs matérielles que contient l'arrêt n° 5822 rendu le 30 novembre 2016, en ce qu'il faut lire :

- dans l'intitulé, page 1 : "Vu l'appel interjeté .... de l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique",

- dans le dispositif, page 2, "désigne pour statuer en appel, la cour d'assises de la Martinique, autrement composée" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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