RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2017, n° 16-87.641

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00574

En bref

Décision

Se déclare incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

Renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de PARIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 16-87.641 F-N

N° 574

JS3

1ER MARS 2017

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [E] [T],

de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 7 septembre 2016, qui, pour, notamment, extorsion en bande organisée avec arme et tentative de vol avec arme en bande organisée, l'a condamné dix ans d'emprisonnement ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à et du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les dispositions combinées des articles , , et du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ; qu'aucune des parties ne sollicite la désignation d'une cour d'assises d'appel en dehors du ressort de la cour d'appel de PARIS ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

RENVOIE le dossier au premier président de la cour d'appel de PARIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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