Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2017, n° 16-87.663

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00571

En bref

Décision

Donne acte à M. [K] [C] [N] de son désistement d'appel concernant les dispositions pénales ;

Constate la caducité de l'appel incident du ministère public en ce qui le concerne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 16-87.663 F-N

N° 571

JS3

1ER MARS 2017

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [K] [C] [N],
  • M. [I] [G] [W],

de l'arrêt de la cour d'assises de la juridiction interrégionale spécialisée de la MARTINIQUE, en date du 19 octobre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour tentative de meurtre en bande organisée, détention illégale d'armes et munitions de catégorie A et B, à dix-huit ans de réclusion criminelle, le second, pour complicité et tentatives de meurtres en bande organisée, détention illégale d'armes et munitions de catégorie A et B, à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [K] [C] [N] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du ministère public ;

Vu les articles à et du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public ;

Attendu que M. [K] [C] [N] s'est désisté de son appel concernant les dispositions pénales par déclaration à la maison d'arrêt en date du 17 novembre 2016 ; qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le désistement d'appel entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public, en ce qui le concerne ;

Attendu que la Cour de cassation reste saisie de l'appel de M. [K] [C] [N] de l'arrêt civil, de l'appel de M. [I] [G] [W] de l'arrêt pénal et de l'appel incident du ministère public concernant ce dernier ;

Vu la connexité entre l'appel de M. [K] [C] [N] de l'arrêt civil et l'appel de M. [I] [G] [W] de l'arrêt pénal ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE acte à M. [K] [C] [N] de son désistement d'appel concernant les dispositions pénales ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public en ce qui le concerne ;

DESIGNE la cour d'assises de la Martinique, autrement composée et statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, pour statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrête ;

Textes appliqués

  • Articles à et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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