Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2017, n° 15-17.529

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 28 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300250

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. [D] » est remplacé par « M. [T] » tant dans le rappel des faits que dans le dispositif ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 250 F-D

Pourvoi n° P 15-17.529

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée par la SCP Boré et Salve de Bruneton aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 691 F-D, du 9 juin 2016, sur le pourvoi n° P 15-17.529, rendu dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. [B] [T] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], de Me Carbonnier, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. [D] alors que la partie concernée est M. [T] ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. [D] » est remplacé par « M. [T] » tant dans le rappel des faits que dans le dispositif ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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