Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2017, n° 15-18.262

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300253

En bref

Décision

Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 253 F-D

Pourvoi n° K 15-18.262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête, présentée le 13 juillet 2016 par la SCP Didier et Pinet, en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10282 rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° K 15-18.262 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [J] [F], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ;

Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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