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Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° 15-19.168

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00263

En bref

Décision

Donne acte à la société Tubesca-Comabi de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2017

Désistement

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 263 F-D

Pourvoi n° V 15-19.168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tubesca-Comabi, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 3],

2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tubesca-Comabi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2016, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Tubesca-Comabi se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 7 avril 215 ;

Attendu que, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Tubesca-Comabi de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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