Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 14-20.002

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 11, 30 avril 2014ECLI:FR:CCASS:2017:SO00566

En bref

Décision

Dit que l'arrêt 2284 FS-P+B sur le premier moyen du 8 décembre 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

Page 3, paragraphe 2, ligne 1 et 2 : lire : "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 mars 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 566 F-D

Pourvoi n° F 14-20.002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vu de la rectification de l'arrêt n° 2284 FS P+B sur le premier moyen rendu le 8 décembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant :

  • M. [F] [M], domicilié [Adresse 2],

à :

1°/ la société EDF EN services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au parquet général ;

LA COUR, à l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes 1 et 2 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :

"Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010", au lieu de "Vu l'article 47 de la loi n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010" ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 2284 FS-P+B sur le premier moyen du 8 décembre 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

Page 3, paragraphe 2, ligne 1 et 2 : lire : "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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