Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2017, n° 15-25.865

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 21, 29 juillet 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00549

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [C], [M] [Z] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2017

Interruption d'instance

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 549 F-D

Pourvoi n° Z 15-25.865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ [C] [Z], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,

2°/ Mme [I] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3],

3°/ la société L'Obélisque, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Benoit et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SNC L'Obélisque,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [C] [Z], de Mme [R], épouse [Z], et de la SCI L'Obélisque, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que [C], [M] [Z] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2015, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la SNC L'Obélisque et au liquidateur judiciaire de cette dernière, la société Benoit et associés ;

Attendu qu'il est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié le 12 février 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [C], [M] [Z] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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