Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15-26.955

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 05, 16 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00464

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2017

Désistement

M. FROUIN, président

Arrêt n° 464 F-D

Pourvoi n° J 15-26.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Gesmar CH, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),

2°/ la société Gesmar Paris, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Gesmar CH et de la société Gesmar Paris, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2017 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 septembre 2015 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2017 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris de leur désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. [G] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.