Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2017, n° 16-14.859

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 13, 2 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C100322

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2017

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 322 F-D

Pourvoi n° H 16-14.859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [N], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à l'ADSEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2016), qu'[F] [N] est né le [Date naissance 1] 2004, des relations de M. [N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que le juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 8 juillet 2016, celle-ci a épuisé ses effets ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux entiers dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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