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Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017, n° 16-60.116

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 1er avril 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO10266

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10266 F

Pourvoi n° Z 16-60.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS), dont le siège est [Adresse 4],

contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Fidelia Corp, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'union départementale CGT 94,

3°/ à l'union départemental FO 94,

4°/ à l'union départementale CFE-CGC 94,

5°/ à l'union départementale CFDT 94,

ayant toutes quatre leur siège [Adresse 1],

6°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif33 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

SOC. / ELECT

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10266 F

Pourvoi n° Z 16-60.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [Adresse 4],

contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Fidelia Corp, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'union départementale CGT 94, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l'union départemental FO 94, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à l'union départementale CFE-CGC 94, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à l'union départementale CFDT 94, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l' ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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