En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme sur la société x.... et fils devra payer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 16-84.103 F-N
N° 848
VD1
8 MARS 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chauchis, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société x.... et fils,
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme sur la société x.... et fils devra payer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.