CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2017, n° 16-11.699

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 3 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200297

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 297 F-D

Pourvoi n° X 16-11.699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement n° RG : 146/2015 rendu le 3 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay, dans le litige l'opposant à Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-en-Velay, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire (la caisse), ayant opposé, le 4 mai 2015, à Mme [Q], un refus partiel de prise en charge de ses frais de transport, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'en l'espèce Mme [Q] a toujours été régulièrement remboursée de ses frais de transport, qu'elle est suivie régulièrement par le docteur [L], que les médecins de [Localité 1] ne prennent plus de patients, qu'il est de bonne justice que les frais de transport engagés en taxi par Mme [Q] pour se rendre chez son médecin généraliste au [Localité 2], le 21 avril 2015, suite à prescription de transport établie le 20 avril 2015, soient pris en charge par la caisse ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a statué en équité, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Condamne Mme [Q] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.

GMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a dit que la CPAM de la HAUTE LOIRE devra prendre en charge l'intégralité des frais de transport en taxi prescrit à Madame [J] [Q] le 20 avril 2015 pour se rendre chez son médecin généraliste au [Localité 2], le 21 avril 2015 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article du Code de la sécurité sociale que le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge des patients de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; Mais attendu qu'en l'espèce Madame [J] [Q] a toujours été régulièrement remboursée de ses frais de transports, qu'elle est suivie régulièrement par le docteur [L], que les médecins de [Localité 1] ne prennent plus de patients, qu'il est de bonne justice que les frais de transports engagés en taxi par Madame [J] [Q] pour se rendre chez son médecin généraliste au [Localité 2], le 21 avril 2015, suite à prescription de transport établie le 20 avril 2015, soient pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Loire » ;

ALORS QUE, premièrement, les frais de transports liés aux traitements ou examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge que dans les limites prévues par l'article du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant abstraction des dispositions de cet article pour ordonner la prise en charge au nom d'une « bonne justice », les juges du fond ont statué en équité et violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, les frais de transport sont remboursés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; qu'à partir du moment où une structure de soins appropriée existe à un endroit donné, c'est la localisation de cette structure de soins qui doit être prise en compte, pour déterminer le droit à remboursement, peu important la disponibilité de cette structure ; qu'en opposant que les médecins de [Localité 1] ne prenaient plus de patients, les juges du fond ont violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'identification de la structure de soins pouvant dispenser les soins appropriés à l'état de l'assuré constitue une question d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation, le tribunal a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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