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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2017, n° 16-12.158

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aisne, 6 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C210158

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10158 F

Pourvoi n° W 16-12.158

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [X] [H], domicilié [Adresse 2],

contre le jugement RG n° 292/13 rendu le 6 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans le litige l'opposant au Régime social des indépendants (RSI)- contentieux Nord, dont le siège est [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [H] ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [H].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la contrainte délivrée par le RSI à M. [H] ;

AUX MOTIFS QUE M. [H] était affilié au RSI en qualité d'artisan depuis l e1er mars 1993 ; sa cessation d'activité a été enregistrées le 31 mars 2013 au répertoire SIRENE ; il perçoit une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2009 ; il prétend avoir cessé son activité depuis 2004 ; il n'apporte pas la preuve de la cessation d'activité avant le 31 mars 2013 ; le RSI réclame la somme de 595 € de cotisations et de 32 € de majorations pour le 4e trimestre 2012 ; il a pris en compte les revenus déclarés par M. [H] ; le RSI a pris en compte les exonérations liées à l'invalidité, soit les cotisations maladie et la retraite complémentaire ; il n'a pas appliqué l'exonération sur les cotisations CSG CRDS, les allocations familiales et les contributions professionnelles dans la mesure où ces revenus dépassent les 13 % du plafond de la sécurité sociale ; à ce titre, M. [H] est redevable desdites cotisations ; le RSI a calculé les cotisations sur les revenus déclarés de l'année 2012, soit 5542 € de charges sociales ; selon l'article du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur pension et à celui dont relève leur activité ; le RSI a procédé au calcul des cotisations pour la période contestée sur la base des revenus réels ; M. [H] est redevable de ces cotisations pour la période contestée et son opposition sera rejetée ;

1°) - ALORS QUE sont dispensés du versement de la cotisation due au régime social des indépendants les personnes justifiant d'un revenu d'activité, inférieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que le revenu de M. [H] était supérieur à ce plafond, car composé de 5.542 € de charges sociales, qui ne peuvent pas constituer un revenu, le tribunal s'est prononcé par un motif inintelligible, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°) – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par une simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que M. [H] avait déclaré un revenu de 5.542 €, et que ses cotisations avaient été calculées sur ces revenus, sans citer la moindre pièce au soutien de ces affirmations, ni exposer de raisonnement, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [H] visant à obtenir des délais de paiement ;

AUX MOTIFS QUE M. [H] sollicite des délais pour régler la contrainte ; il dispose de très faibles revenus ; le présent tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement, cette compétence relève de la caisse, sauf cas de forme majeure, dont M. [H] ne justifie pas ;

ALORS QUE dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge est nécessairement compétent pour ce faire ; qu'en s'estimant incompétent pour accorder le délai que M. [H] demandait, le tribunal a violé les articles du code de la sécurité sociale et du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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