IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2017, n° 16-12.666

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 17 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200295

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 295 F-D

Pourvoi n° Y 16-12.666

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2015), que [J] [N], employée de banque du 20 mars 1973 au 31 décembre 2005 au service de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (l'employeur), a été atteinte d'un mésothéliome pleural malin attesté par un certificat médical initial du 5 décembre 2013 ; que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a pris l'affection en charge au titre de la législation professionnelle après le décès de la salariée survenu le 4 avril 2014 ; que contestant l'origine professionnelle de cette maladie, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'à bon droit la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué confirme en toutes ses dispositions un jugement dont le dispositif se borne à déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de la salariée ;

Et attendu que l'employeur est dénué d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun chef du dispositif ne lui fait grief ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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