Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2017, n° 16-80.416

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00882

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 000 euros la somme que Mme [G] [J] [Q], épouse [X] devra payer à M. [N] [G], au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 16-80.416 F-N

N° 882

VD1

14 MARS 2017

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme [G] [J] [Q], épouse [X], partie civile,

contre l'

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Mme [G] [J] [Q], épouse [X] devra payer à M. [N] [G], au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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