CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2017, n° 16-83.093

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00322

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Guingamp, en date du 17 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-83.093 F-D

N° 322

VD1

14 MARS 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Guingamp,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 mars 2016, qui a renvoyé M. [F] [R] des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon cet article, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. [R] a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef susvisé ; que le prévenu, pour contester les faits qui lui étaient reprochés, a produit un avis de contravention qui avait été adressé à un autre conducteur pour des faits d'excès de vitesse commis au moyen d'un autre véhicule mais dans des circonstances de temps, de lieu et de vitesse identiques ; que par jugement avant-dire droit en date du 19 novembre 2015, la juridiction de proximité a sollicité du ministère public qu'il produise le procès-verbal établi à l'encontre de ce second conducteur ;

Attendu que pour renvoyer M. [R] des fins de la poursuite au bénéfice du doute, le jugement retient que le procès-verbal dressé à l'encontre du prévenu est totalement identique, à l'exception du modèle de véhicule mais au numéro de procès-verbal près, à un autre procès-verbal dressé à l'encontre d'un autre conducteur ; que la juridiction de proximité en déduit qu'il est donc reproché la même infraction à deux conducteurs différents mais dans des circonstances totalement identiques, en sorte que le risque de confusion ne peut être totalement exclu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve mettant en cause les énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Guingamp, en date du 17 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Guingamp et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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