Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2017, n° 15-20.946

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 2 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00371

En bref

Décision

Donne acte à Mme [D] et M. [U] [Y] de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2017

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 371 F-D

Pourvoi n° C 15-20.946

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ [N] [Y], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,

2°/ Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1],

tous deux pris en qualité d'héritiers de [N] [Y],

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Barclays Bank PLC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société ING Belgium, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), venant aux droits de la société ING Ferri,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société ING Belgium, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père [N] [Y] ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 3 novembre 2015 et 6 janvier 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de [N] [Y], décédé, aux droits duquel viennent Mme [D] [Y] et M. [U] [Y], contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), le 2 avril 2015, au profit des sociétés Barclays Bank PLC et ING Belgium, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme [D] et M. [U] [Y] de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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