CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2017, n° 15-24.106

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 22 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00365

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Puma SE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 365 F-D

Pourvoi n° N 15-24.106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Puma SE, dont le siège est [Adresse 3]),

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 2], agissant pour le compte de la société Acoumair en cours de formation,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Puma SE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de la marque internationale n° 593987 désignant la France, composée du dessin d'un félin bondissant vu de profil, enregistrée le 17 juin 1992 afin de désigner notamment des vêtements, chaussures et accessoires, la société Puma SE a formé opposition à la demande de M. [F] tendant à l'enregistrement, en tant que marque, d'un signe figurant un félin vu de profil, accompagné du terme « Acoumair » pour des produits identiques ou similaires ; qu'elle a formé recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant son opposition ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté que la société Puma SE faisait valoir que sa marque avait un caractère distinctif élevé et bénéficiait d'une très large connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause, l'arrêt rejette ce recours sans examiner la réalité ni l'incidence éventuelle de cette notoriété ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Puma SE ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Puma SE.

La société Puma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition à l'enregistrement de la marque n° 13 4 041 447 ;

AUX MOTIFS QUE la demande d'enregistrement litigieuse porte sur le signe complexe déposé en couleur ainsi reproduit :

que la marque antérieure est constituée du signe figuratif suivant :

que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que, visuellement et phonétiquement, si les signes en cause ont en commun la représentation d'un félin, le signe contesté comporte en outre un élément verbal ACOUMAIR, écrit en lettres noires et qui sera perceptible par le consommateur de par le contraste réalisé avec l'élément figuratif et parce qu'il permettra de nommer la marque ; que cet élément verbal est en outre parfaitement distinctif au regard des produits désignés sans faire référence comme le soutient la requérante au champs lexical du sport ; qu'en outre la marque première montre un puma alors que le signe contesté, qui comporte le trait d'une face au museau court masquée par une trace partant de l'oeil, évoque un guépard, ce que revendique d'ailleurs la déposante ; que la marque antérieure est constituée de la silhouette d'un puma au tracé réaliste, de couleur noir, et bondissant vers la gauche, alors que dans le signe contesté, le guépard est une esquisse de couleur fauve qui met en exergue par l'effet de pleins et de déliés, l'échine, le dos, et notamment la petite crinière, de l'animal qui évolue vers un mouvement vers la droite ; qu'intellectuellement, au delà de la représentation d'un félin, il ne peut être admis comme le soutient la requérante que les deux signes transmettent la même signification de performance, de conquête ou de mouvement aérien ; qu'il résulte de cette analyse globale, qu'en dépit de la similarité et/ou de l'identité des produits couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective de ces produits, tant sont distinctes la représentation et la perception des signes opposés ; qu'il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement ; que le recours contre la décision rendue par le Directeur de l'INPI doit en conséquence être rejeté ;

1°) ALORS QUE le juge doit procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence ; qu'en se bornant, pour rejeter l'opposition formée par la société Puma, à procéder à l'examen, sur les plans graphiques et intellectuels, des différences existant entre les signes en présence, sans procéder, bien qu'elle ait affirmé le contraire, à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la propriété intellectuelle ;

2°) ALORS QUE le risque de confusion doit être appréciée chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux ; qu'en se bornant à retenir que le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits, sans préciser si le consommateur qu'elle prenait pour référence était un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la propriété intellectuelle ;

3°) ALORS QUE le risque de confusion doit être appréciée au regard de la notoriété de la marque antérieure, qui lui ouvre une protection étendue ; qu'en se contentant, pour écarter le risque de confusion, d'examiner, sur les plans graphiques et intellectuels, les différences existant entre les marques en présence, sans procéder à aucune recherche sur la notoriété de la marque antérieure et son incidence sur le risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la propriété intellectuelle.

Textes appliqués

  • Article du code de la propriété intellectuelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.