En bref
- Décision
Se déclare incompétente pour désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Renvoie le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 17-80.948 F-N
N° 943
VD1
15 MARS 2017
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. [Q] [G],
de l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel principal du procureur général de l'arrêt pénal du même jour qui, pour ce crime, a condamné M. [Q] [G] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté Mme [F], épouse [G] de l'accusation de complicité de meurtre ;
Vu l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'une des cours d'assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée ni par le ministère public ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence que si le premier président de la cour d'appel estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort, et non pas la même cour d'assises autrement composée ;
Attendu que la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre n'est sollicitée ni par le ministère public ni par une partie ;
Attendu qu'en l'absence de décision préalable du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre estimant nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort, la chambre criminelle n'a pas compétence pour procéder à une désignation ;
CDispositif
Par ces motifs :
SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.